Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne
du 23 mai 1949
modifiée en dernier lieu par les deux lois de modification de la Loi fondamentale (Protection des animaux / art. 96) du 26 juillet 2002
(J.O. féd. Ière partie, p. 2862 / 2863)

Article 6 [Mariage et famille, enfants naturels]
(1) Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'Etat.
(2) Elever et éduquer les enfants sont un droit naturel des parents et une obligation qui leur ééchoit en prioritéé. La communauté étatique veille sur la manièère dont ils s'acquittent de ces tâches.
(3) Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré des personnes investies de l'autorité parentale qu'en vertu d'une loi, en cas de carence de celles-ci ou lorsque les enfants risquent d'être laissés à l'abandon pour d'autres motifs.
(4) Toute mère a droit à la protection et à l'assistance de la communauté.
(5) La législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social.