Ebauche de la Constitution de la
Republique Democratique du Congo
TITRE IIème : DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET
DES DEVOIRS DU CITOYEN

Chapitre 1er : Des Droits Civils et Politiques

Article 17 :
Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement ou au plus tard dans les 24 heures des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille et son avocat. La garde à vue ne pourra durer plus que le temps strictement nécessaire pour réaliser les vérifications tendant à l'éclaircissement des faits et, en tout cas, la personne gardée devra être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire dans le délai maximum de 48 heures.

Chapitre 2ème : Des droits économiques, sociaux et culturels

Article 37 :
Le travail est un droit et un devoir pour chaque Congolais.

L'Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale.

Article 40 :
Toute personne a le droit de se marier avec le conjoint de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.

La famille, base naturelle de la communauté, doit être organisée de manière que soient assurées son unité et sa stabilité. Elle est placée sous la protection particulière des pouvoirs publics.

Les soins et l'éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide des pouvoirs publics. Les enfants ont le devoir d'assister les parents.

Article 41 :
Tout enfant a le droit de connaître les noms de ses père et mère.

Tout enfant mineur a le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et de l'Etat.

La prostitution, l'exploitation sexuelle des mineurs et l'inceste sont strictement prohibés.

Prelimenary Heading
Fundamental principles and rights
ARTICLE PREMIER

- Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes et le plein exercice de leurs droits sont fixées par la loi.
- La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l'Etat.

Fourth Heading
Relations between legislative and executive powers

ARTICLE 47
- les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits;